CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

(Inscription, Réinscription et Candidature en Formation Initiale)

Article 1 – Objet et champ d’application

1.1. Les présentes conditions générales de vente (ci après les « CGV ») ont pour objet de régir l’ensemble des relations contractuelles entre :

• L'établissement privé d'enseignement supérieur ESGCV, société par actions simplifiée à associé unique (SASU), au capital de 13 267 469 euros, dont le siège social est sis 35 avenue Philippe-Auguste (3ème étage), 75011 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 752 535 476 (ci après « l'Établissement »),
• Et toute personne physique s’inscrivant ou se réinscrivant ou déposant une candidature, à titre individuel, à l’une des formations initiales dispensées par l’Établissement (ci après « l’Étudiant » ou le « Candidat »), qu’elle agisse directement ou par l’intermédiaire de son représentant légal lorsqu’elle est mineure non émancipée.

1.2. Les présentes CGV s’appliquent à toute candidature, inscription ou réinscription à une formation initiale de l’Établissement, en présentiel, à distance ou en mode hybride, quel que soit le canal utilisé (parcours d’inscription en ligne, signature électronique, dossier papier, signature sur place ou tout autre procédé équivalent).

1.3. Les présentes CGV constituent, avec le dossier d’inscription ou de réinscription (ci après le « Dossier d’Inscription » ou « DI ») et ses annexes, un ensemble contractuel indivisible. En cas de contradiction entre les CGV et le DI, les stipulations du DI, en tant que conditions particulières, prévalent sur celles des présentes CGV.

Article 2 – Informations précontractuelles et transparence

2.1. Avant toute inscription, l’Établissement communique à l’Étudiant, de manière lisible et compréhensible, les informations précontractuelles requises par le Code de la consommation, notamment les caractéristiques essentielles de la formation, les prérequis, la durée, les modalités pédagogiques, le calendrier prévisionnel, les frais de formation, les modalités de paiement, l’existence du droit de rétractation, les modalités de résiliation, ainsi que les coordonnées de l’Établissement et, le cas échéant, du médiateur de la consommation.

2.2. L’Étudiant reconnaît avoir pris connaissance des informations pédagogiques et tarifaires communiquées par l’Établissement (brochures, site internet, entretiens d’admission, documents transmis par le service des admissions) et s’engage à fournir des informations exactes, complètes et sincères dans le cadre de son DI.

2.3. Les descriptifs des formations, de leurs contenus et de leur organisation pédagogique, susceptibles d’évoluer pour des raisons légitimes (adaptation des programmes, évolution réglementaire, etc.), sont fournis à titre indicatif. Toute modification substantielle sera portée à la connaissance de l’Étudiant dans un délai raisonnable.

Article 3 – Prix – frais de formation et composantes

3.1. Définition des « frais de formation »

Le prix global dû par l’Étudiant au titre de la formation suivie (ci après les « Frais de Formation ») est annuel et détaillé dans le DI. 

Il comprend, selon le cas :

• des frais d’inscription,
• des frais de scolarité,
• des frais techniques,
• le cas échéant, des frais d’assurance « accident du travail scolaire » ou toute autre contribution obligatoire spécifiquement indiquée.

3.2. Frais d’inscription

Les frais d’inscription couvrent notamment les frais administratifs liés à l’étude du dossier, à l’admission, à la constitution et à la gestion du dossier de l’Étudiant. Sauf exercice du droit légal de rétractation, ils sont réputés définitivement acquis à l’Établissement et ne sont pas remboursables.

3.3. Frais de scolarité – nature forfaitaire

Le montant annuel des frais de scolarité est forfaitaire. Il est déterminé en considération des coûts d’organisation pédagogique, des dépenses générales de l’Établissement, des moyens humains et matériels mobilisés et du nombre de places ouvertes.

L’absence de l’Étudiant, son départ volontaire, sa non assiduité ou son exclusion, même définitive, ne remet pas en cause, en principe, le montant des frais de scolarité dus, sous réserve de l’application des stipulations de l’article 9 (résiliation) et du droit de rétractation légal.

3.4. Frais techniques

Les frais techniques, lorsqu’ils existent, couvrent les coûts liés à l’acquisition ou à la mise à disposition de matériels, équipements, logiciels, plateformes, supports de cours, ateliers et infrastructures techniques nécessaires au suivi de la formation. Ces frais sont, par nature, engagés dès le début de la formation et sont réputés acquis à l’Établissement à compter de la date de démarrage de la formation, sous réserve des dispositions impératives en matière de rétractation.

3.5. Acompte sur frais de scolarité

Lors de la validation de son DI, l’Étudiant verse un acompte sur les frais de scolarité dont le montant figure dans le DI. Cet acompte est imputé sur le solde des frais de scolarité. En dehors du cas d’exercice du droit de rétractation, l’acompte reste acquis à l’Établissement selon les modalités prévues à l’article 9 (résiliation à l’initiative de l’Étudiant).

Article 4 – Modalités de paiement et majorations

4.1. Modalités de paiement

Les modalités de paiement des Frais de Formation (paiement au comptant ou paiement échelonné) sont proposées par l’Établissement et choisies par l’Étudiant, qui formalise son choix dans le DI. 

L’échéancier (dates et montants des échéances) figure dans le DI ou dans un document annexé faisant partie intégrante du contrat.

4.2. Paiement échelonné – majorations

Lorsque l’Étudiant opte pour un paiement échelonné, des majorations peuvent être appliquées en contrepartie des coûts de gestion et de financement supportés par l’Établissement. Le taux de majoration, ses modalités de calcul et le montant total dû sont clairement indiqués dans le DI et/ou dans une grille tarifaire annexée, portée à la connaissance de l’Étudiant avant son engagement.

4.3. Moyens de paiement

Les Frais de Formation peuvent être réglés par les moyens de paiement acceptés par l’Établissement (chèque, virement bancaire, prélèvement SEPA, carte bancaire, espèces dans les limites légales, ou tout autre moyen équivalent), tels que précisés dans le DI.

Article 5 – Caution solidaire

5.1. Exigence de caution

Pour bénéficier de certaines modalités de paiement, notamment un échelonnement des Frais de Formation, l’Étudiant peut être tenu de présenter une caution solidaire (ci après la « Caution ») remplissant les critères définis par l’Établissement (niveau de revenus, résidence fiscale, stabilité professionnelle, etc.). Ces critères et la liste des justificatifs requis sont communiqués dans le DI et/ou dans la documentation d’admission.

5.2. Engagement de la Caution

L’engagement de la Caution fait l’objet d’un acte spécifique ou d’un encadré distinct au sein du DI, signé par la Caution elle même, comportant les mentions imposées par la loi, notamment : le montant maximal garanti, la durée de l’engagement, la désignation précise de la dette garantie et, le cas échéant, la reproduction des articles pertinents du Code civil.

La Caution s’engage solidairement avec l’Étudiant au paiement de l’ensemble des sommes dues à l’Établissement au titre des Frais de Formation et, le cas échéant, des pénalités et frais accessoires, dans la limite du plafond indiqué dans son engagement.

Article 6 – Défaut de paiement

6.1. Retard de paiement

Tout retard ou défaut de paiement d’une somme à son échéance entraîne, de plein droit et sans qu’un rappel soit nécessaire, l’exigibilité de pénalités de retard calculées conformément au taux mentionné dans le DI ou, à défaut, au taux légal majoré, sans préjudice de tout autre dommage et intérêt que l’Établissement serait fondé à réclamer.

6.2. Suspension et déchéance du terme

Sans préjudice des dispositions de l’article 9, en cas de retard de paiement persistant après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse dans le délai indiqué, l’Établissement pourra :

• Suspendre l’accès de l’Étudiant aux cours, évaluations, examens, plateformes et services fournis, jusqu’au paiement intégral des sommes dues,
• Prononcer la déchéance du terme, rendant immédiatement exigible l’intégralité des sommes restant à échoir,
• Mettre en œuvre tout recours utile à l’encontre de l’Étudiant et/ou de la Caution.

Article 7 – Droit de rétractation (contrats conclus à distance ou hors établissement)

7.1. Principe

Lorsque le contrat d’inscription est conclu à distance ou hors établissement, au sens des articles L221 1 et suivants du Code de la consommation, l’Étudiant ou son représentant légal dispose d’un droit de rétractation de quatorze (14) jours à compter du jour de la conclusion du contrat, c’est à dire de la signature du DI.

7.2. Exercice du droit de rétractation

Pour exercer son droit de rétractation, l’Étudiant peut :

• Utiliser le formulaire type de rétractation figurant en Annexe 1, dûment complété, ou
• Adresser à l’Établissement toute autre déclaration écrite dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.

La rétractation peut être envoyée :

• par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse postale indiquée dans le DI, ou
• par courrier électronique à l’adresse e mail dédiée mentionnée dans le DI, à condition que l’Étudiant conserve une preuve de l’envoi et de la date.

Le droit de rétractation est réputé exercé dans le délai si l’Étudiant transmet sa notification avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours.

7.3. Effets de la rétractation

En cas d’exercice valable du droit de rétractation, l’Établissement rembourse à l’Étudiant l’intégralité des sommes versées au titre des Frais de Formation (y compris l’acompte et les frais d’inscription), sans retard injustifié et au plus tard quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle l’Établissement est informé de la décision de se rétracter.

Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui employé par l’Étudiant pour la transaction initiale, sauf accord exprès pour un autre moyen n’entraînant aucun frais pour l’Étudiant.

7.4. Exécution anticipée de la formation et renonciation

Lorsque l’Étudiant souhaite que la formation commence avant la fin du délai de rétractation, il en fait la demande expresse (en cochant la case prévue à cet effet ou par toute déclaration claire) et reconnaît expressément que, dans cette hypothèse :

• s’il exerce malgré tout son droit de rétractation avant l’expiration du délai, il sera redevable d’un montant proportionnel aux prestations fournies jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter ;
• si l’intégralité de la formation a été pleinement exécutée avant la fin du délai, et après accord préalable exprès de l’Étudiant, ce dernier ne dispose plus du droit de rétractation.

Ces règles sont conformes aux articles L221 18 et L221 25 du Code de la consommation.

Article 8 – Force majeure et motifs légitimes et impérieux

8.1. Force majeure

Constitue un cas de force majeure tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1218 du Code civil, rendant impossible, pour une durée significative ou de manière définitive, la poursuite de la formation par l’Étudiant.

Sans que cette liste soit limitative, peuvent être regardés comme cas de force majeure, sous réserve d’appréciation :

• Le décès de l’Étudiant,
• La survenance d’une maladie grave et invalidante, attestée par un certificat médical circonstancié,
• Un accident grave entraînant une incapacité prolongée.

En présence d’un cas de force majeure dûment justifié, le contrat pourra être résilié de plein droit. L’Établissement pourra, après examen du dossier, procéder au remboursement des frais de scolarité déjà payés à proportion des prestations non fournies (prorata temporis), les frais d’inscription et les frais techniques engagés demeurant, en principe, acquis à l’Établissement.

8.2. Motifs légitimes et impérieux

Indépendamment des cas de force majeure, certains événements graves et involontaires peuvent être qualifiés de « motifs légitimes et impérieux » justifiant une demande de résiliation anticipée, tels que, à titre d’exemples :

• Une perte involontaire d’emploi du ou des principaux financeurs,
• Une dégradation substantielle et non fautive de la situation financière rendant objectivement impossible le paiement des Frais de Formation,
• Le décès des parents ou représentants légaux supportant principalement le financement,
• Tout autre événement exceptionnel, dûment justifié, apprécié par l’Établissement.

En cas de motif légitime et impérieux établi, l’Établissement pourra, à titre gracieux et sans y être tenu de manière automatique, accorder un remboursement partiel pouvant aller jusqu’à cinquante pour cent (50%) des frais de scolarité non consommés, les frais d’inscription et les frais techniques demeurant acquis. Cette appréciation se fait au cas par cas, sur présentation des justificatifs requis.

Article 9 – Résiliation – modalités et conséquences financières

9.1. Résiliation à l’initiative de l’Étudiant

Toute demande de résiliation émanant de l’Étudiant ou de son représentant légal doit être formulée par écrit et adressée à l’Établissement par lettre recommandée avec accusé de réception (ou par tout autre moyen écrit permettant d’en établir la date certaine).

a) Avant le début des cours

• Résiliation notifiée dans les quatorze (14) jours suivant la signature du DI : application du droit de rétractation tel que défini à l’article 7 (remboursement intégral des sommes versées).
• Résiliation notifiée plus de quatorze (14) jours après la signature du DI et avant le début des cours : les frais d’inscription et l’acompte sur frais de scolarité ainsi que, le cas échéant, les frais techniques déjà engagés restent acquis à l’Établissement, sauf décision plus favorable de ce dernier.

b) Après le début des cours – formations annuelles

Sauf stipulations dérogatoires du DI ou application d’un cas de force majeure ou de motif légitime et impérieux, il est convenu que :

• Résiliation reçue dans les quatre vingt dix (90) jours suivant la date de début de la formation : demeurent dus les frais d’inscription, les frais techniques et un tiers (1/3) des frais de scolarité annuels.
• Résiliation reçue entre le 90e et le 120e jour suivant la date de début de la formation : demeurent dus les frais d’inscription, les frais techniques et deux tiers (2/3) des frais de scolarité annuels.
• Résiliation reçue après le 120e jour : demeurent dus les frais d’inscription, les frais techniques et l’intégralité des frais de scolarité annuels.

c) Formations de durée inférieure à neuf mois

Des dispositions particulières peuvent être prévues par le DI en fonction de la durée et de la nature de la formation. À défaut, les principes ci dessus sont adaptés proportionnellement à la durée de la formation considérée.

d) Cas particuliers – refus de visa et échec à un examen préalable

En cas de refus de visa pour un étudiant de nationalité étrangère ou d’échec à un examen conditionnant l’admission dans la formation, l’inscription peut être résiliée sans frais, à condition d’en informer l’Établissement dans les huit (8) jours suivant la notification du refus de visa ou la proclamation des résultats, par courrier recommandé ou tout autre moyen écrit, accompagné du justificatif officiel.

9.2. Résiliation à l’initiative de l’Établissement

L’Établissement peut résilier de plein droit le contrat d’inscription :

• En cas de non paiement d’une ou plusieurs échéances malgré une mise en demeure restée sans effet à l’expiration du délai indiqué,
• En cas d’exclusion définitive de l’Étudiant prononcée pour manquement grave ou répété au règlement intérieur,
• En cas d’absence injustifiée prolongée de l’Étudiant, assimilable à une démission, selon les critères fixés par le règlement intérieur ou par le DI.

Dans ces hypothèses, et sauf disposition plus favorable au bénéfice de l’Étudiant, le solde des frais de scolarité demeure acquis à l’Établissement et devient immédiatement exigible, sans préjudice de la mise en œuvre de la caution et du recouvrement des sommes dues.

9.3. Résiliation pour inexécution du contrat par l’Établissement

En cas de fermeture de l’Établissement, d’annulation d’une formation pour effectif insuffisant ou de suspension durable des cours sans possibilité raisonnable de récupération, l’Étudiant pourra solliciter la résiliation du contrat et le remboursement, en tout ou partie, des sommes correspondant aux prestations non fournies, calculées au prorata temporis, conformément au droit applicable et aux stipulations du DI.

9.4. Proportionnalité des sommes dues

Les Parties conviennent que les sommes restant dues en cas de résiliation à l’initiative de l’Étudiant sont destinées à indemniser l’Établissement du préjudice subi du fait de la rupture anticipée du contrat (coûts fixes, mobilisation des places, organisation pédagogique).

En toute hypothèse, il ne sera pas réclamé à l’Étudiant consommateur une indemnité manifestement disproportionnée au regard du préjudice effectivement subi, conformément aux dispositions relatives aux clauses abusives du Code de la consommation. Si, dans un cas particulier, l’application mécanique des barèmes conduisait à un montant manifestement excessif, l’Établissement s’engage à réexaminer la situation de bonne foi et à ajuster le montant réclamé en conséquence.

Article 10 – Protection des données personnelles

Les données à caractère personnel collectées auprès de l’Étudiant, de sa Caution et, le cas échéant, de son représentant légal sont traitées par l’Établissement en qualité de responsable de traitement, conformément à la réglementation applicable et notamment au règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés modifiée.

Une notice d’information détaillant les finalités, les bases juridiques, les destinataires, les durées de conservation des données et les droits des personnes concernées (droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement, de limitation, de portabilité et droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL) est mise à la disposition de l’Étudiant, notamment sur le site internet de l’Établissement et/ou en annexe du DI.

Article 11 – Propriété intellectuelle – règlement intérieur

Les contenus pédagogiques, supports de cours, marques, logos, chartes graphiques, vidéos, plateformes et plus généralement tous éléments protégés mis à la disposition de l’Étudiant dans le cadre de la formation demeurent la propriété exclusive de l’Établissement ou de ses partenaires. Toute reproduction, représentation, communication ou utilisation non autorisée, à des fins autres que strictement personnelles et pédagogiques, est prohibée.

L’Étudiant s’engage à respecter le règlement intérieur de l’Établissement, communiqué préalablement à la rentrée et accessible sur simple demande. Le non respect grave ou répété de ce règlement est susceptible d’entraîner des sanctions, pouvant aller jusqu’à l’exclusion définitive, dans les conditions de l’article 9.

Article 12 – Médiation de la consommation et règlement des litiges

En cas de litige relatif à l’exécution du présent contrat n’ayant pu être résolu directement avec l’Établissement après réclamation écrite, l’Étudiant, lorsqu’il agit en qualité de consommateur, a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, conformément aux articles L612 1 et suivants du Code de la consommation.

L’Établissement a adhéré au dispositif de médiation suivant :

• Médiateur de la consommation : [Nom du médiateur]
• Adresse postale : [●]
• Site internet : [URL du médiateur]

L’Étudiant peut également déposer une plainte via la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges, accessible à l’adresse suivante : https://www.anm-conso.com/

Le recours à la médiation n’est possible qu’à condition que l’Étudiant ait préalablement adressé une réclamation écrite à l’Établissement et qu’aucune solution amiable n’ait été trouvée.

Article 13 – Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV, ainsi que l’ensemble des relations contractuelles entre l’Établissement et l’Étudiant, sont soumises au droit français.

Sous réserve des dispositions impératives plus favorables au consommateur, tout différend relatif à la formation, à l’exécution ou à l’interprétation du contrat sera soumis aux tribunaux français compétents dans les conditions de droit commun.